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Article R441-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 20/03/1986 au 27/04/1996 (Code de la construction et de l'habitation)

Données brutes

Article R441-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 20/03/1986 au 27/04/1996 (Code de la construction et de l'habitation)

Le contrat de location des logements mentionnés à l'article L. 441-1 ne peut, en aucun cas, être l'accessoire d'un contrat de travail.