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Article R441-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R441-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


Pour permettre le logement des personnels chargés de mission de sécurité publique ou pour répondre à des besoins d'ordre économique, des dérogations aux limites prévues à l'article R. 441-12 peuvent être accordées, pour une durée déterminée, par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre intéressé.