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Article R441-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R441-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


Les organismes d'habitations à loyer modéré notifient au commissaire de la République l'achèvement ou la vacance des logements qui lui sont réservés.


Le commissaire de la République propose aux organismes d'habitations à loyer modéré des candidats à l'attribution des logements réservés dans le délai d'un mois à compter de la notification, par l'organisme, de l'achèvement ou de la vacance de ces logements. Il informe le maire de la commune concernée de ses propositions.


Si les candidats proposés par le commissaire de la République sont tous récusés par l'organisme, le délai d'un mois court à nouveau à compter de la notification, par l'organisme, au commissaire de la République du refus opposé à ses propositions.


Tout refus opposé aux candidatures proposées par le commissaire de la République pour l'attribution d'un logement réservé dans le cadre des conventions ou arrêtés visés à l'article R. 441-11 doit être motivé.