Article R441-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R441-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le nombre de logements réservés en contrepartie de l'aide financière prévue à l'article R. 441-12 ne peut excéder selon qu'il s'agit d'habitations à loyer modéré ou d'immeubles à loyer normal et d'immeubles à loyer moyen, une proportion égale à 40 p. 100 des logements du programme considéré dans le premier cas et 60 p. 100 dans le second.
Le nombre de logements réservés en contrepartie de la garantie financière des emprunts ne peut dépasser 20 p. 100 des logements du programme considéré.