Article R441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les logements construits ou aménagés en vue de leur occupation par des handicapés sont attribués à ceux-ci ou, à défaut de candidat, à des personnes âgées dont l'état de santé le justifie ou à des ménages hébergeant de telles personnes.