Article R441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
L'organisme d'habitations à loyer modéré consulte le maire de la commune d'implantation des logements au moins une fois par an sur les principes régissant ces attributions et sur le résultat de leur application. Il lui communique également au moins une fois par an le nom et l'adresse des nouveaux locataires. "