Article R441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
L'organisme d'habitations à loyer modéré consulte, au moins une fois par an, le maire de la commune d'implantation des logements sur la politique d'attribution et sur les résultats de celle-ci.
Lorsque le maire le demande, cette consultation est effectuée simultanément par l'ensemble des organismes attribuant des logements sur le territoire de la commune.
Chaque organisme communique au maire, au moins une fois par semestre, le nom et l'adresse de ses nouveaux locataires en mentionnant, le cas échéant, pour chacun d'eux le critère ou les critères de priorité qui ont motivé la décision d'attribution.