Article R441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
La charte intercommunale prévue à l'article L. 441-1-5 est soumise au vote des maires des communes, membres de la conférence intercommunale, dont le territoire comporte des logements locatifs sociaux. Son adoption requiert l'approbation d'au moins la moitié d'entre eux, représentant au moins les deux tiers de la population de ces communes, ou d'au moins les deux tiers d'entre eux, représentant au moins la moitié de la population.