Article R441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les jeunes ménages, mariés depuis moins de cinq ans et figurant sur la liste de priorité prévue à l'article R. 441-5, bénéficient dans chaque opération d'habitations à loyer modéré locatives d'une réservation de 5 p. 100 des logements.