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Article R441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Les jeunes ménages, mariés depuis moins de cinq ans et figurant sur la liste de priorité prévue à l'article R. 441-5, bénéficient dans chaque opération d'habitations à loyer modéré locatives d'une réservation de 5 p. 100 des logements.