Article R441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Un arrêté du préfet fixe la liste des personnes physiques ou morales qui composent la conférence intercommunale du logement prévue à l'article L. 441-1-4.
Tout membre de la conférence intercommunale du logement peut se faire représenter ou donner mandat à un autre membre dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
La conférence intercommunale du logement, saisie de l'accord départemental ainsi qu'il est dit à l'article L. 441-1-5, formule un avis dans les trente jours suivant sa saisine.