Article R441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les candidats dont les ressources sont inférieures de 10 p. 100 et plus au plafond déterminé en application de l'article R. 441-2 sont classés en priorité sur la liste prévue à l'article R. 441-5.
Les travailleurs se trouvant dans l'obligation de changer de zone d'emploi pour des motifs professionnels doivent être également classés en priorité sur la liste prévue à l'article R. 441-5.