Article R441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les logements construits ou aménagés en vue de leur occupation par des personnes handicapées sont attribués à celles-ci, à défaut de candidat, à des personnes âgées dont l'état le justifie ou à des ménages hébergeant de telles personnes.