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Article R*431-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 08/06/1978 au 31/12/1985 (Code de la construction et de l'habitation)

Données brutes

Article R*431-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 08/06/1978 au 31/12/1985 (Code de la construction et de l'habitation)

Les articles R. 431-41 à R. 431-43 sont applicables aux prêts consentis en application de l'article L. 351-2 (1./ et 3/).