Article R*431-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*431-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les prêts prévus à l'article R. 431-31, alinéa 2, sont accordés par la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré, après décision favorable du préfet dans la limite des contingents de prêts notifiés à la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Les caractéristiques de ces prêts sont fixées par décrets.