Article R*431-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*431-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Pour les programmes de logements à usage locatif non régionalisés, il est rendu compte à la commission d'attribution des prêts des affectations décidées par le ministre chargé de la construction et de l'habitation qui prend les décisions de financement.