Article R*431-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*431-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Un arrêté du ministre chargé des finances définit les règles particulières de fonctionnement comptable et financier de la caisse.
L'agent comptable de la caisse de garantie du logement social est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation.