Article R*431-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*431-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative des opérations de la caisse de garantie du logement social dans des conditions fixées par une convention conclue entre les deux établissements.
Le direction général de la Caisse des dépôts et consignations est ordonnateur de la caisse de garantie.