Article R*431-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*431-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
L'agent comptable de la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
La comptabilité de la caisse est distincte de celle de la caisse des dépôts et consignations.