Article R*431-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*431-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le conseil peut désigner en son sein une commission permanente comprenant au moins un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré et le représentant des sociétés d'économie mixte. Le conseil peut déléguer à la commission les décisions afférentes à la gestion des prêts et aux opérations du fonds de garantie dans la limite d'un montant qu'il fixe.