Article R*431-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*431-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le fonctionnement financier et comptable de la caisse est assuré dans les conditions prévues par les articles 14 à 25 du décret n. 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable des organismes publics nationaux à caractère administratif et par les articles 151 à 189 du décret n. 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi que par les articles ci-dessous.