Article R*431-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*431-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le conseil d'administration délibère sur le budget de la caisse, sur son compte financier ainsi que sur toutes les décisions afférentes à la gestion des prêts et aux opérations du fonds de garantie. Il se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président.