Article R*431-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*431-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Sous le contrôle du conseil d'administration, la caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative des opérations de la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré dans les conditions fixées par une convention conclue entre les deux établissements.
Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations est ordonnateur de la caisse des prêts.