Article R*431-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*431-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les ressources de la caisse sont constituées notamment par le remboursement des prêts, les subventions et bonifications de l'Etat afférentes aux prêts qu'elle gère , le produit des redevances ainsi que le produit des emprunts qu'elle contracte avec l'autorisation du ministre chargé des finances, les dons et legs.