Article R*431-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*431-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les ressources de la caisse sont constituées notamment par :
- le produit des emprunts qu'elle contracte avec l'autorisation du ministre chargé des finances ;
- les subventions inscrites au budget général pour le financement des habitations à loyer modéré et des opérations prévues à l'article L. 351-2 (3.) - les remboursements par les organismes des prêts qui leur ont été consentis en application de l'article R. 431-31 ;