Article R*431-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*431-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
La caisse a pour objet, en application de l'article L. 431-3 du présent code, de gérer les prêts consentis jusqu'au 31 décembre 1985 par la caisse des prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré. Elle gère le fond de garantie prévu à l'article L. 451-3 et assure dans les conditions fixées par les articles L. 451-3 et L. 481-1 la gestion des produits des redevances.