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Article R*431-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
31/12/1985
au
22/07/2001
(Code de la construction et de l'habitation)
Données brutes
Article R*431-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
31/12/1985
au
22/07/2001
(Code de la construction et de l'habitation)
La caisse de garantie du logement social est un établissement public national à caractère administratif doté de l'autonomie financière.