Article R*431-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*431-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
La caisse des prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré est un établissement public national à caractère administratif doté de l'autonomie financière.