Articles

Article R423-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 15/09/1988 au 21/09/2002 (Code de la construction et de l'habitation)

Données brutes

Article R423-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 15/09/1988 au 21/09/2002 (Code de la construction et de l'habitation)

Le défaut de transmission des états financiers à l'autorité compétente est au nombre des irrégularités, fautes graves ou carences qui peuvent justifier l'application des articles R. 421-59 et R. 421-60. "