Article R423-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R423-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Avant le 1er mai de l'année qui suit la clôture des écritures, le compte financier, accompagné du budget et des pièces justificatives, est adressé au receveur particulier des finances.
Celui-ci, après examen, le transmet à la Cour des comptes ou au trésorier-payeur général pour apurement.