Article R423-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R423-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
En fin d'année, le président du conseil d'administration arrête les livres du receveur, dont il peut prendre à tout moment connaissance et se fait présenter les rentes et valeurs mobilières appartenant à l'office.
S'il s'agit d'un receveur spécial, il constate l'existence des valeurs en caisse, ainsi que les soldes des comptes courants.
Il dresse procès-verbal de ces différentes opérations.