Article R423-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R423-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
L'encaissement des loyers et accessoires peut, avec l'agrément du conseil d'administration, être effectué par des agents spéciaux, sous la responsabilité du receveur et, s'il y a lieu, de régisseurs de recettes.
Leur montant doit être versé au receveur dans le délai de trois jours.