Article R423-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R423-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le budget est présenté au conseil d'administration par l'administrateur délégué. Il est délibéré, voté et, avant le 1er novembre de l'année précédant l'exercice pour lequel il est voté, soumis à l'approbation du préfet.
Suivant le cas, il est pris l'avis du conseil municipal, du comité du syndicat de communes, de la commission départementale et, pour tous les offices, du comité départemental des habitations à loyer modéré.
Des crédits additionnels peuvent être accordés en cours d'année suivant la procédure prévue pour le vote du budget et pour son approbation.