Article R423-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R423-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le budget est voté par articles pour les recettes et les dépenses.
Les articles du budget doivent correspondre, distinctement ou par groupes, aux rubriques éventuellement complétées ou subdivisées du cadre comptable prévu à l'article R. 423-40.