Article R423-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R423-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Aucun comptable ne peut entrer en fonction s'il n'a justifié de la réalisation du cautionnement auquel il est astreint, s'il n'a prêté serment et s'il n'a été régulièrement installé.