Article R423-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R423-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les fonctions de receveur de l'office sont confiées, soit à un receveur spécial, soit à un receveur percepteur ou à un percepteur.
Le receveur est chargé, sous sa responsabilité, de la perception des recettes et du paiement des dépenses. Détenteur de la caisse, il a seul qualité, sous réserve des dispositions des articles R. 423-57 et R. 423-58, pour effectuer tout maniement de fonds et de valeurs.