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Article R423-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R423-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


Le défaut de transmission des états financiers à l'autorité compétente est au nombre des irrégularités, fautes graves ou carences qui peuvent justifier l'application de l'article R. 421-13.