Articles

Article R423-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R423-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


Les règles financières et comptables de l'office sont celles qui sont prévues par la première partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique sous réserve des paragraphes 1er et 2 de la présente sous-section.