Article R*423-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*423-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Conformément aux dispositions du décret n. 75-30 du 17 janvier 1975, les dispositions de la sous-section 2 restent applicables aux offices d'habitations à loyer modéré transformés en offices publics d'aménagement et de construction après le 18 juin 1976, dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la présente sous-section, jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle la transformation prend effet.