Article R*423-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*423-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, l'annexe et tous les documents justificatifs énumérés par les instructions prévues à l'article R. 423-30.