Article R*423-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le compte de résultat d'un exercice doit comprendre les charges et produits afférents à cet exercice.
Des tableaux annexes au compte de résultat retracent en tant que de besoin l'état des charges récupérables et de leur mise en recouvrement.