Article R*423-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*423-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les règles financières et comptables de l'office sont celles prévues par la première partie du décret n. 62-1587 du 29 décembre 1962, susmentionné, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.