Article R*423-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*423-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les opérations de recettes et de dépenses peuvent, par décision du conseil d'administration, être confiées à des régisseurs de recettes et d'avances, conformément à la réglementation applicable aux collectivités locales et aux établissements publics locaux.
Les régisseurs sont désignés par le directeur général, avec l'agrément de l'agent comptable de l'office.