Article R*423-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*423-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le directeur général est chargé de l'exécution des budgets et passe tous actes et contrats au nom de l'office, engage, liquide et ordonnance toutes dépenses.
Il est conseillé, dans cette tâche, par l'agent comptable.
Le directeur général peut déléguer sa signature avec l'accord du conseil d'administration aux membres du personnel de l'office exerçant les fonctions de chef de service.