Article R*423-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*423-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le conseil d'administration détermine le caractère évaluatif ou limitatif des crédits ouverts aux différentes sections du budget et des budgets annexes.
Les dépassements de crédits évaluatifs sont repris dans la plus prochaine délibération budgétaire par le moyen d'une décision modificative.
Le budget de l'office et chacun des budgets annexes doivent être votés en équilibre ; en outre, la section d'exploitation et de profits et pertes de chaque budget doit être équilibrée.