Article R*423-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*423-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le budget, les budgets annexes et les délibérations de programme sont préparés par le directeur général avec, le cas échéant, le concours du comptable. Le conseil d'administration vote le montant des crédits ouverts aux différentes sections du budget et des budgets annexes.
Les délibérations modificatives sont préparées et approuvées selon la même procédure et dans les mêmes conditions.