Article R*422-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*422-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
La mise en conformité des statuts avec les dispositions du décret n. 74-211 du 25 février 1974 doit être faite par la première assemblée générale extraordinaire tenue après le 8 mars 1974.