Article R*422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
La mise en conformité des statuts avec les dispositions des décrets n. 74-213 du 25 février 1974 et n. 77-863 du 26 juillet 1977 doit être faite par la première assemblée générale extraordinaire tenue respectivement après le 8 mars 1974 et après le 29 juillet 1977.
Les modifications statutaires consécutives à l'application des articles R. 422-3, R. 422-4 et R. 422-5 sont dispensées de l'approbation préfectorale prévue par l'article R. 422-1.