Article R*421-79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*421-79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le conseil d'administration de l'office peut allouer au président une indemnité de fonction forfaitaire dont le montant maximum est fixé par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé du budget.