Article R*421-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*421-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le président et l'administrateur délégué peuvent bénéficier d'une indemnité de fonction forfaitaire dont le montant maximum est fixé par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances.