Article R*421-69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*421-69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Par dérogation à l'article R. 421-55, le conseil d'administration de l'office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de l'Essonne, du Val d'oise et des Yvelines est composé de vingt membres, à savoir :
1. Six membres élus par les conseils généraux, à raison de deux par département ;
2. Deux membres élus par les institutions ci-après existant dans les trois départements susmentionnés :
Un par les conseils d'administration des caisses d'épargne ;
Un par les conseils d'administration des caisses d'allocations familiales ;
Dix membres nommés par les préfets, à raison de quatre pour le département des Yvelines et de trois pour chacun des départements de l'Essonne et du Val-d'Oise choisis parmi les personnes particulièrement compétentes dans les domaines de l'environnement, de l'urbanisme, du logement et en matière sociale et culturelle ;